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Statuts SAS/SASU - Modèle, Exemple Word et PDF

 

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Statuts d'une société par actions simplifiée (SAS) en PDF Pour transformer votre modèle «Statuts d'une société par actions simplifiée (SAS)» en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. La SAS peut ne comporter qu’un seul associé (on parle alors de société par actions Assistance téléphonique · Simple, Rapide, Complet · Dossier prêt en 3 clicsServices: Création de SAS, Dépôt au greffe, Annonce légale, Statuts de SAS. En deux étapes, c est simple, gratuit et sans engagement Devis Gratuit en 4h · Devis Comptable Pas CherRecherche Experts Comptables voa.


Modèle de statuts SAS à télécharger : Modèle disponible gratuitement | LBdD


Commencez en cliquant sur "Remplir le modèle" 2. Remplir le document Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement. Sauvegarder - Imprimer Votre document est prêt! Vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier. Avocat en option Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.

La société par actions simplifiée est une société commerciale, à l'instar des sociétés comme la société à responsabilité limitée SARLla société en nom collectif SNC ou encore la société anonyme SA. Cette dernière est, au même titre que la SAS, une société par actions disposant d'un capital social constitué par les associés et donnant droit à des actions.

Comment utiliser ce document? Les associés sont relativement libres dans la rédaction des statuts de la société. La SAS laisse aux associés la possibilité de décider eux-mêmes de l'organisation de leur société. Cette société est également adaptée à une évolution du capital social, il est aisé de faire entrer de nouveaux investisseurs au sein de la structure. Dernière illustration de souplesse de la SAS, aucune obligation de capital social minimum n'est requise.

Malgré la flexibilité de la SAS, certains éléments doivent obligatoirement être intégrés aux statuts. Les associés Le premier élément à déterminer est le nombre et l'identité des associés de la SAS. La SAS présente l'avantage de pouvoir être créée en présence d'un seul et unique associé. Dans cette hypothèse il s'agira d'une société par actions simplifiée unipersonnelle Statut sas pdf gratuit a telecharger. Par ailleurs, toute personne peut être associé dans une SAS, qu'il s'agisse d'une personne morale une autre société, association, etc.

Une fois le nombre d'associés déterminé, il convient de préciser leur identité adresse, raison sociale ou prénom et nom de famille etc. Les apports Le capital social de la société est composé des apports réalisés par les associés. Les apports sont la remise d'un élément par l'associé à la société. Le capital social de la SAS sera constitué des apports en numéraire et en nature seulement. Les apports en industrie ne rentrent pas dans la constitution du capital social.

Cependant, tout comme les apports en numéraire et les apports en nature, statut sas pdf gratuit a telecharger, ils sont rémunérés par l'octroi d'actions. L'évaluation des apports en nature et en industrie doit être prévue dans les statuts. Elle est en principe faite par un commissaire aux apports qui rédige un rapport annexé aux statuts. Il est désigné soit à l'unanimité des futurs associés, soit par décision du tribunal de commerce sur requête statut sas pdf gratuit a telecharger représentant légal de la future société.

Dans une SASU, il est désigné par l'associé unique. Les organes de décision de la SAS Les statuts doivent impérativement désigner un président. Ce président peut être une personne morale une autre société ou une personne physique, être associé de la société ou non.

De surcroît, d'autres organes de décision peuvent être mis en place, notamment les directeurs généraux ou encore le comité de direction. Les droits des associés Les associés de la société ont des droits qu'ils détiennent des actions souscrites auprès de la SAS. Les actions des associés leur donnent droit au versement des dividendes et au droit de vote lors des décisions collectives.

Les statuts se doivent de prévoir les modalités de ces décisions collectives quelles décisions sont prises collectivement, comment sont-elles prises, quelles majorités sont demandées etc et les modalités de répartition des résultats de la société. Les statuts doivent également prévoir quelles sont les modalités d'entrée et de sortie des associés dans le capital social.

Par exemple, en cas de volonté de cession de ses actions, statut sas pdf gratuit a telecharger, un associé pourra être obligé de les proposer en priorité aux autres associés, statut sas pdf gratuit a telecharger. C'est ce qu'on appelle le droit de préemption. D'autres éléments sont également à prévoir.

 

Modèle de statuts de SAS (Word) : un exemple gratuit et fiable

 

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Les statuts de votre société représenteront les fondations de votre entreprise tout au long de son existence. La SAS est une structure très souple qui vous permet d’avoir une liberté dans la rédaction de vos statuts. Ce document permet la création des statuts d'une société par actions simplifiée (SAS). La société par actions simplifiée est une société commerciale, à l'instar des sociétés comme la société à 4,6/5(45). Nous vous recommandons d'enregistrer tous les fichiers ouverts dans PDF wiredprague.tk solution PDF complète · Garantie de satisfaction · Convertir gratuitement.